Dans le cadre de la loi 3DS, parue le 21 février 2022, et les modalités concernant les chemins ruraux précisées dans un arrêté au Journal Officiel du 2 mars 2023, les communes ont maintenant la possibilité de procéder au recensement des chemins ruraux (sur décision du conseil municipal). Rappelons-le, les chemins ruraux sont des chemins « affectés au public mais non classés par la commune en tant que voies communales ». Ces chemins ne sont pas la propriété de particuliers, comme les chemins d’exploitation ou les chemins privés, mais font partie du domaine privé de la commune. Ils ne sont pas inaliénables, contrairement aux chemins du domaine public des communes….
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