Dans le cadre de la loi 3DS, parue le 21 février 2022, et les modalités concernant les chemins ruraux précisées dans un arrêté au Journal Officiel du 2 mars 2023, les communes ont maintenant la possibilité de procéder au recensement des chemins ruraux (sur décision du conseil municipal). Rappelons-le, les chemins ruraux sont des chemins « affectés au public mais non classés par la commune en tant que voies communales ». Ces chemins ne sont pas la propriété de particuliers, comme les chemins d’exploitation, mais font partie du domaine privé de la commune. Ils ne sont pas inaliénables, contrairement aux chemins du domaine public des communes.

Une telle décision, précise la loi, « suspend le délai de prescription trentenaire pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins ». Autrement dit, la décision de recenser les chemins ruraux « suspend » le délai de trente ans de la prescription acquisitive. Mais attention, « suspension » ne veut pas dire « interruption » : le délai recommencera à courir, dans un deuxième temps.  Le recensement des chemins ruraux doit en effet se faire en deux temps – et via deux délibérations. Première délibération : le Conseil municipal décide de procéder au recensement. Il faut ensuite mener une enquête publique ; puis, par une deuxième délibération, « arrêter le tableau définitif » recensant les chemins ruraux. Le délai prescriptif sera suspendu entre ces deux délibérations seulement, soit au maximum pour deux ans.

Le conseil municipal a, à cet effet, voté la délibération 2025-037, lors de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2025 : celle-ci vise à lancer la mise à jour et l’actualisation de l’inventaire des chemins ruraux de la commune. En effet, le dernier inventaire de ces chemins ruraux date de 1977 et n’est plus à jour. La procédure se déroulera en quatre étapes :

• Actualisation du tableau des chemins ruraux à octobre 2025, avec a minima, pour chaque chemin, l’indication de son numéro, la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit, sa longueur sur le territoire de la commune, et quelques indications de son état (chemin rural accessible, non accessible/pourrait être réouvert, décalés vs le cadastre, …)
• Réalisation d’une carte graphique des chemins ruraux, avec leur tracé actualisé et indication d’un numéro par chemin, qui sera repris dans le tableau des chemins ruraux
• Organisation d’une enquête publique, du 20 novembre au 9 décembre 2025, lors de laquelle les habitants de Bouquet et/ou propriétaires de parcelles jouxtant ces chemins ruraux pourront porter à la connaissance de la mairie des indications utiles à l’actualisation de l’inventaire (par courrier, par email (enquetepubliquebout@gmail.com), sur place ou lors des deux rendez-vous avec l’Enquêteur public le jeudi 20 novembre de 9h à 12h, et le mardi 9 décembre de 9h à 12h en mairie.
• Validation de la mise à jour du tableau et de la carte des chemins ruraux, qui devra faire l’objet d’une délibération arrêtant le tableau définitif (avant que ces deux documents soient transmis au conseil départemental).