Urbanisme

Date de début de validité du nouveau Plan Local d’Urbanisme de Bouquet :

  • Le PLU  a été approuvé le 11 avril 2016 en Conseil Municipal.
  • Etant situé dans un périmètre de SCoT, il est devenu exécutoire après la publication de toutes les mesures de publicité, ainsi qu’après la validation finale du Contrôle de Légalité de la Préfecture du Gard, et la prise en compte dans nos documents des petits ajustements demandés.
  • C’est maintenant chose  faite : notre PLU est donc opposable, et ce à partir de la date du 16 juin 2016.

Charte Architecturale de Bouquet

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Zonage du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par hameau : approuvé le 11 avril 2016 par le Conseil Municipal, et le 16 juin 2016 par le Contrôle de Légalité

Légendes de la carte de zonage par hameaux : cliquez ici

 

Tableau de classement des Voies communales de Bouquet, mise à jour votée le 20 février 2017, – propriété publique de la Commune

 

Noms des rues, des routes et des chemins principaux de Bouquet, intégrés par le Cadastre – 2017

 

PLU, Eau, Assainissement : les axes stratégiques de la commune de Bouquet

Schéma Directeur de l’Assainissement (SDA) approuvé le 11 avril 2016

 

Construction ou travaux : comment obtenir vos autorisations d'urbanisme

LES REGLES D’URBANISME

Vous voulez savoir si vous avez le droit de faire une construction sur votre terrain ? Vous voulez réaliser de petits travaux (piscine, clôture, abri de jardin, garage) ? Vous êtes sur un projet de construction, et allez devoir déposer un permis de construire?

Dans tous les cas, le service Urbanisme de la Mairie est votre interlocuteur. Vous aurez besoin d’information sur les autorisations nécessaires . Mais avant de déposer votre dossier, venez vous y renseigner, obtenir un conseil, ou simplement y prendre le formulaire à remplir. Voici déjà une liste de quels travaux nécessitent quel formulaire :

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QUEL FORMULAIRE POUR QUELS TRAVAUX : CLIQUEZ ICI

Aménagements extérieurs, quel formulaire ? Cliquez ici

Dans quel cas demander un certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

En savoir plus ? : ici

Dans quels cas faire une déclaration préalable de travaux à la Mairie ?

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Pour quels travaux ? Des travaux sur une petite surface

Pour les constructions neuves :

  • toute nouvelle construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5m² et dont ces deux surfaces sont inférieures ou égales à 20m² (pour les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12m)
  • pour les projets dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12m, la déclaration préalable est suffisante si la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5m²
  • les habitations légères de loisirs doivent être précédées d’une déclaration préalable si leur surface de plancher dépasse les 35m²
  • les châssis et serres de moins de 2000m² au sol et d’une hauteur au-dessus du sol comprise entre 1.80m et 4m
  • les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m². Si elles sont couvertes, la couverture, fixe ou non, doit être à moins de 1.80m du sol
  • les murs de plus de 2m de hauteur au-dessus du sol
  • certains ouvrages de production d’électricité solaire installés au sol

Sur construction existante :

  • toute extension d’une construction existante dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5m² et dont ces deux surfaces sont inférieures ou égales à 20m².
  • dans les zones urbaines régit par un plan local d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme réglementant la zone, le maximum de 20m² du point précédent passe à 40m²
    Une exception toutefois : lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol des travaux sur construction existante est supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m², et conduit le total existant + projet à dépasser le seuil de 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol au-delà duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte, alors un permis de construire est nécessaire
  • les travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
  • les changements de destination avec ou sans travaux

En savoir plus ? ici

Dans quels cas demander un permis de construire à la Mairie ?

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Pour quels travaux ?

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Si la zone n’est pas couverte par un PLU

Un permis est nécessaire si vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

 

Si la zone est couverte par un PLU

Dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, un permis est nécessaire :

  • si les travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ,
  • ou s’ils créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m².

Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

En savoir plus ? Cliquez ici

Télécharger votre  dossier de Permis de Construire (Cerfas : Rubrique « Démarche ») : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Etablir vous-mêmes votre attestation RT2012 : http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/attestations-de-prise-en-compte-de-la-reglementation-thermique.html

Cadastre

Vous voulez accéder au Cadastre officiel, pour trouver votre ou vos parcelles ? Cliquez ici

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